Shipping policy
Applicable Ă compter du 18/04/2021
ARTICLE 1. OBJET
La prĂ©sente politique dâexpĂ©dition a pour objet de dĂ©finir les termes et conditions applicables Ă lâexpĂ©dition dâun Produit au Client par lâEditeur.
ARTICLE 2. PARTIES
La prĂ©sente politique dâexpĂ©dition est applicable entre Bossoua MĂ©dias , enregistrĂ©e au RCS de Paris en France, sous le numĂ©ro 403287873, siĂšge social : 45 rue d'Estienne d'Orves 94170 France, TVA non applicable, article 293B du CGI, ci-aprĂšs « lâEditeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privĂ© ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-aprĂšs « le Client ».
ARTICLE 3. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« LâEditeur » : Bossoua MĂ©dias , pris en sa qualitĂ© dâĂ©diteur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par lâEditeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible Ă lâURL bossouashop.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations dâURL y affĂ©rents.
ARTICLE 4. CHAMP DâAPPLICATION
Le Site est d'accĂšs libre et gratuit Ă tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute de la prĂ©sente politique dâexpĂ©dition. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermĂ©diaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entiĂšre de la prĂ©sente politique dâexpĂ©dition. Lors de lâinscription sur le Site, cette acceptation sera confirmĂ©e par le fait de cocher la case correspondante.
L'Internaute reconnaĂźt du mĂȘme fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisĂ©e sera rĂ©putĂ© avoir la mĂȘme valeur qu'une signature manuscrite de la part de lâInternaute. L'Internaute reconnaĂźt la valeur de preuve des systĂšmes d'enregistrement automatique de LâEditeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce Ă les contester en cas de litige.
La prĂ©sente politique dâexpĂ©dition est applicable aux relations entre les parties Ă lâexclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de lâInternaute. L'acceptation de la prĂ©sente politique dâexpĂ©dition suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacitĂ© juridique nĂ©cessaire pour cela, ou Ă dĂ©faut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur reprĂ©sentant lĂ©gal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 5. LIVRAISON
5.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise Ă disposition seront, en toute hypothĂšse, indiquĂ©s au Client avant tout rĂšglement et ne concernent que les livraisons effectuĂ©es en France mĂ©tropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientĂšle. Dans lâhypothĂšse dâune livraison du Produit au Client en boutique ou dans un lieu partenaire de lâEditeur, les frais affĂ©rents sont prĂ©cisĂ©s au Client au moment de la commande. Les frais de livraison indiquĂ©s sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
5.2. Délai de livraison
Les commandes sont livrĂ©es par le fournisseurs dans un dĂ©lai de 7 Ă 30 jours ouvrĂ©s Ă compter du parfait encaissement du prix par LâEditeur. Certains produits ou certains volumes de commande peuvent nĂ©anmoins justifier un dĂ©lai de livraison supĂ©rieur Ă 30 jours ouvrĂ©s. Il en sera fait mention expresse Ă l'attention du Client lors de la validation de la commande.
5.3. Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dÚs réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
5.4. Réserve de propriété - transfert des risques
La propriĂ©tĂ© des Produits livrĂ©s est rĂ©servĂ©e a lâEditeur jusqu'Ă la livraison des Produits au Client, nonobstant toute clause contraire, Ă moins que les parties n'aient ponctuellement et expressĂ©ment convenu par Ă©crit d'Ă©carter la prĂ©sente clause. Le Client supporte les risques relatifs aux Produits Ă compter de la commande. Pendant toute la durĂ©e de la rĂ©serve de propriĂ©tĂ©, le Client devra assurer Ă ses frais les Produits appartenant Ă lâEditeur contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprĂšs de lâEditeur a premiĂšre demande.
ARTICLE 6. STIPULATIONS FINALES
6.1. Droit applicable
La prĂ©sente politique dâexpĂ©dition est soumise Ă l'application du droit français.
6.2. Modifications de la prĂ©sente politique dâexpĂ©dition
La prĂ©sente politique dâexpĂ©dition peut ĂȘtre modifiĂ©e Ă tout moment par LâEditeur. La politique dâexpĂ©dition applicable au Client est celle en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le prĂ©sent Site, toute nouvelle connexion Ă l'espace personnel emportant acceptation le cas Ă©chĂ©ant de la nouvelle politique dâexpĂ©dition.
6.3. Litiges
En vertu de lâordonnance n°2015-1033 du 20 aoĂ»t 2015, tous litiges avec un Client consommateur qui pourraient survenir dans le cadre de l'exĂ©cution des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales et dont la solution nâaura pu ĂȘtre trouvĂ©e prĂ©alablement Ă lâamiable entre les parties devra ĂȘtre soumis Ă Medicys : www.medicys.fr.
En outre, le Client consommateur est informĂ© de lâexistence de la plateforme de rĂšglement en ligne des litiges, accessibles Ă lâadresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Tout litige relatif au prĂ©sent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranchĂ© par voie dâarbitrage conformĂ©ment au rĂšglement de lâInstitut digital dâarbitrage et de mĂ©diation : www.fast-arbitre.com.
6.4. EntiÚreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraßnera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothÚse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
6.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par LâEditeur des droits qui lui sont reconnus par les prĂ©sentes ne pourra en aucun cas ĂȘtre interprĂ©tĂ©e comme une renonciation Ă faire valoir lesdits droits.
6.6. Démarchage téléphonique
Le Client est informĂ© quâil a la possibilitĂ© de sâinscrire sur la liste d'opposition au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique Ă lâadresse http://www.bloctel.gouv.fr/.Â
6.7. Langues de la prĂ©sente politique dâexpĂ©dition
La prĂ©sente politique dâexpĂ©dition est proposĂ©e en français.
6.8. Clauses abusives
Les stipulations de la prĂ©sente politique dâexpĂ©dition s'appliquent sous rĂ©serve du respect des dispositions impĂ©ratives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
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